Démarches administratives
AVERTISSEMENT :
Toutes les informations figurant dans cette rubrique sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent en aucun cas un recensement exhaustif et ne dispensent pas des démarches réglementaires obligatoires pour tout acte relatif à l’urbanisme (achat, vente, construction, rénovation, etc…).
Quelques liens utiles pour vos démarches administratives :
Le site officiel de l’administration française : www.service-public.fr
Préfecture de l’Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction générale des finances publiques : www.impots.gouv.fr
Ministère de l’intérieur : www.interieur.gouv.fr
Le conseil départemental : www.aisne.com et régional : www.picardie.fr
MAIRIE DE BUCY-LE-LONG
Etat civil
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- Les actes pouvant être délivrés à tout demandeur sans conditions sont : l’extrait simple des actes de naissance et de mariage sans indication de filiation, l’acte de décès.
- Certains actes ne peuvent être délivrés qu’à certaines personnes et sous certaines conditions : la copie intégrale des actes de naissance, de mariage et de reconnaissance,
les extraits d’acte de naissance et de mariage avec filiation, livret de famille
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Informations complémentaires sur vosdroits.service-public.fr
Carte d’identité
Urbanisme
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- Permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Informations complémentaires - Déclaration de travaux
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Informations complémentaires - Permis de démolir
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Informations complémentaires - Permis d’aménagement
Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Informations complémentaires - Plan de prévention des risques et des inondations (PPRI) – cartographie des risques dans l’Aisne
Un plan de prévention des risques d’inondation (sigle : « PPRI ») est un document émanant de l’autorité publique, destiné à évaluer les zones pouvant subir des inondations et proposant des remèdes techniques, juridiques et humains pour y remédier. C’est un document stratégique, cartographique et réglementaire. Il définit les règles de constructibilité dans les secteurs susceptibles d’être inondés. La délimitation des zones est basée sur les crues de référence, et c’est en ce sens que ces documents sont souvent remis en question, notamment prospectivement en raison du contexte de dérèglement climatique. (Wikipedia)
Informations complémentaires
voir la présentation (pdf) - Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) ou d’une commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.
(Ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité)
http://plu-info.net/
- Permis de construire
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Notre PLU est actuellement en révision. Vous pouvez consulter le dossier ICI
A SAVOIR & A RETENIR : cadastre, plu, PPR, DDRM
Élections
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- Bureau 1 (Mairie) : pour les électeurs domiciliés :
route de Soissons, rue du Vaux Fourché, rue de la fosselle, rue des américains, rue du bac, sente du clos montayer, rampe St Martin, rue de la pisselotte, rue Félix Brun, rue Dutour de Noirfosse, rue du Dr Marchand, rue de l’Auberlaye(+ impasse), rue des charmilles, rue Curie, rue de la libération, rue Georges Clemenceau, rue du Chemin des dames, rue du prieuré, rue de la montagne. - Bureau 2 (École primaire) : pour les électeurs domiciliés :
rue du Général de Gaulle, rue besseville, rue du berceau, rue du pochard, rue St Marcoult, rue du thiolet, rue des tilleuls, rue des chazelles, rue de la Croix d’Utry, rue Léon Tassin, rue des Chasseurs, route de Venizel, rue des Baltants, rue de Broyon, rue du château, rue du sable,
rue de la fontaine aux comtes, rue du montail, rue Victor Hugo, rue du Capitaine Leroy Beaulieu, rue du Montcel, rue des beauvois, rue du Plant du Bas, rue des carrouyers, rue de la vieille croix, rue de la sablonnière, rue du Maréchal Foch, rue du Lavandier, rue du Moulin des roches, rue du moulin de Laffaux, rue Guynemer. Inscription à la mairie ou en ligne
- Procuration :
Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d’une élection, de se faire représenter, par un électeur inscrit dans n’importe quelle commune. La démarche s’effectue sur internet, au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d’instance ou auprès des autorités consulaires.
Informations complémentaires - Carte électorale :
La carte d’électeur est un document qui atteste de l’inscription sur les listes électorales de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année qui suit leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte. La carte est présentée au bureau de vote le jour du scrutin. Si elle n’est plus en votre possession, vous pouvez néanmoins voter en présentant uniquement une pièce d’identité.
Informations complémentaires
- Bureau 1 (Mairie) : pour les électeurs domiciliés :
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Recensement à partir de 16 ans
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). C’est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Informations complémentaires
Après avoir procédé à votre recensement, vous devez accomplir, sur un site militaire, une journée défense et citoyenneté (JDC), anciennement appelée journée d’appel de préparation à la défense (JAPD).
Informations complémentaires
PREFECTURE ET SOUS-PREFECTURE
Préfecture de Laon : située 2 rue Paul Doumer à Laon : immatriculation des véhicules (carte grise), permis de conduire, titre de séjour, regroupement familial, asile.
Informations générales et horaires
Consulter également tous les services dépendant de la préfecture en cliquant ici.
Sous préfecture de Soissons : située 2 rue St Jean à Soissons : Point d’accès numérique
Informations générales et horaires
Les documents les plus demandés sont :
Certificat de non gage
Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule. Le transfert du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire.
Système d’immatriculation des véhicules / demande de certificat
Immatriculation des véhicules (ou carte grise)
Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur (voitures particulières, 2 roues et scooters (y compris les moins de 50 cm3), moto, quad, cyclomoteurs, tricycles, quadricycles, camping-cars, camionnettes, tracteurs et autres engins agricoles), ainsi que les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés.
Liens utiles : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
ou http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N367.xhtml
Permis de conduire
Le permis de conduire est une autorisation, donnée par l’autorité administrative, de circuler sur les voies ouvertes ou non à la circulation publique dans des véhicules pour lesquels cette autorisation est nécessaire.
Informations complémentaires
La sécurité routière vous informe aussi :
http://www.securite-routiere.gouv.fr/permis-de-conduire/le-permis-de-conduire
MAIRIE DE SOISSONS
Passeport
Pour obtenir un passeport biométrique, il faut se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’une carte d’identité sécurisée…
Informations complémentaires
Achat du timbre fiscal nécessaire au passeport
EMPLOI
En plus du site de Pôle Emploi, (www.pole-emploi.fr ), vous pouvez consulter les sites suivants :
JUSTICE
Tribunal Judiciaire
76 rue Saint-Martin 02209 SOISSONS CEDEX
Tél : 03 23 76 39 39
Horaires : du lundi au vendredi, de 08h15 à 12h00 et de 13h15 à 17h00
Tribunal de Commerce
76 rue Saint-Martin 02209 SOISSONS CEDEX
Tél : 03 23 53 04 82
Tribunal pour enfants
76 rue Saint-Martin 02209 SOISSONS CEDEX
Tél : 03 23 76 39 39
Conseil des prud’hommes
76 rue St Martin, 02209 SOISSONS CEDEX
Tél : 03 23 53 46 64
Présentation de l’ordre judiciaire
Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales.
Les juridictions civiles tranchent les litiges mais n’infligent pas de peines (loyer, divorce, consommation, etc).
Certaines affaires sont examinées par des juridictions spécialisées.
Lorsqu’elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d’une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre…), ce sont les juridictions pénales.
Voir les différentes juridictions (civiles, spécialisées, pénales)